Politique relative aux données des sportifs et aux informations de performance
Objet de la présente politique
La présente politique relative aux données des sportifs et aux informations de performance (la « Politique ») décrit la manière dont AIA Sports collecte, utilise, conserve et partage certaines informations relatives aux sportifs professionnels et semi-professionnels dans le cadre de ses activités d’analyse de performance et de statistiques sportives.
Cette Politique complète la Politique de confidentialité générale disponible sur notre site internet et concerne spécifiquement les traitements de données liés aux sportifs.
Responsable du traitement
AIA Sports agit en qualité de responsable du traitement pour certaines données traitées dans le cadre de ses services d’analyse sportive.
Coordonnées :
AIA Sports
Email : t.donzeau@aiasports.fr
Site internet : https://www.aiasports.io
Pour toute question relative à la présente Politique ou au traitement des données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse ci-dessus.
Point de contact RGPD et désignation d’un Délégué à la protection des données (DPO)
AIA Sports a procédé à la sélection d’un Délégué à la protection des données (DPO) externe au sens de l’article 37 du RGPD. Sa désignation formelle et sa déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au titre de l’article 37.7 du RGPD interviendront dès la signature du contrat de prestation, prévue avant le 31 juillet 2026.
Dans l’attente de cette désignation, AIA Sports met à disposition un point de contact RGPD pour toute question relative au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits prévus par la réglementation applicable :
Tommy Donzeau, Chief Data Officer (CDO)
Email : t.donzeau@aiasports.fr
La présente Politique sera mise à jour pour communiquer les coordonnées du DPO dès sa désignation formelle, et au plus tard à la date d’entrée en fonction prévue avant le 31 juillet 2026.
Catégories de données traitées
Dans le cadre de nos activités, nous pouvons traiter les catégories de données suivantes :
a) Données d’identification accessibles publiquement
- Nom et prénom
- Club ou équipe
- Poste occupé
- Numéro de joueur
- Informations de profil rendues publiques
- Taille et poids lorsqu’ils sont publiquement disponibles
La taille et le poids sont stockés séparément des données de performance et ne font l’objet d’aucune exploitation médicale ou physiologique.
b) Données de performance et statistiques sportives
- Passes
- Plaquages
- Courses
- Coups de pied
- Franchissements
- Temps de jeu
- Événements techniques et tactiques
- Statistiques individuelles de match
- Données de codification vidéo
- Observations liées aux compétitions sportives
c) Analyse vidéo
Nous pouvons analyser des images ou séquences vidéo de rencontres sportives accessibles publiquement ou exploitées légalement afin de produire des analyses techniques, tactiques et statistiques.
d) Analyses dérivées et évaluations sportives
AIA Sports peut produire, à partir des données ci-dessus, des analyses dérivées à destination des acteurs autorisés du sport professionnel, notamment :
- des notes de performance ;
- des indicateurs synthétiques de niveau de jeu ;
- des rapports de scouting et d’évaluation à finalité de recrutement.
Ces analyses dérivées reposent exclusivement sur les données de performance observables publiquement et ne mobilisent aucune donnée de santé, biométrique d’identification ou physiologique. Elles n’entraînent jamais de décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires à l’égard des sportifs concernés et constituent des outils d’analyse destinés à éclairer l’appréciation des utilisateurs professionnels, sans produire à elles seules d’effet décisionnel.
Sources des données
Les données traitées proviennent notamment :
- de matchs diffusés publiquement ;
- de contenus vidéo accessibles publiquement ;
- d’informations officielles de compétitions ;
- d’informations publiquement disponibles sur les sites des clubs, fédérations ou compétitions ;
- de flux vidéo exploités légalement ;
- de nos propres processus internes d’observation, de codification et d’analyse statistique.
AIA Sports ne collecte pas de dossiers médicaux confidentiels des sportifs sauf accord spécifique et cadre juridique approprié.
Le fait que certaines de ces données soient accessibles publiquement ne modifie pas leur qualification juridique : elles demeurent des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD dès lors qu’elles se rapportent à un sportif identifié ou identifiable, et leur traitement reste soumis à l’ensemble des obligations prévues par la réglementation applicable.
Finalités des traitements
Les données sont traitées notamment pour les finalités suivantes :
- analyse de performance sportive ;
- analyse tactique ;
- analyse vidéo ;
- préparation des compétitions ;
- étude des oppositions ;
- recrutement et scouting ;
- production de statistiques sportives ;
- recherche et développement dans le domaine sportif ;
- fourniture de services analytiques aux clubs, fédérations et autres acteurs autorisés du sport professionnel ;
- couverture médiatique et information du public dans le cadre des compétitions diffusées publiquement.
Base légale des traitements
Conformément à l’article 6(1)(f) du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), les traitements réalisés par AIA Sports reposent principalement sur l’intérêt légitime poursuivi par :
- AIA Sports ;
- les clubs professionnels ;
- les fédérations sportives ;
- et les acteurs autorisés de l’écosystème sportif professionnel.
Ces intérêts légitimes incluent notamment :
- l’analyse de performance ;
- l’analyse tactique ;
- l’observation sportive ;
- le recrutement ;
- le scouting ;
- la préparation des compétitions ;
- et le fonctionnement normal du sport professionnel.
AIA Sports considère que les sportifs participant à des compétitions professionnelles diffusées ou observables publiquement peuvent raisonnablement s’attendre à ce que leurs performances sportives fassent l’objet d’analyses statistiques et techniques dans ce contexte et a formalisé un test de mise en balance documenté (test d’intérêt légitime – LIA) démontrant que ces traitements ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées.
Données sensibles
Les services d’AIA Sports portent principalement sur des données de performance sportive observables publiquement.
AIA Sports ne traite pas intentionnellement :
- de données médicales confidentielles ;
- de dossiers de santé ;
- de données biométriques utilisées à des fins d’identification ;
- ni de données physiologiques confidentielles,
sauf lorsqu’un traitement spécifique est expressément autorisé dans un cadre juridique approprié.
Absence de décision automatisée
AIA Sports se conçoit comme une plateforme d’analyse au service des entités sportives, dont la vocation est d’informer la décision humaine — non de la remplacer et de fournir des éléments d’appréciation laissés à l’analyse autonome des utilisateurs professionnels. L’ensemble de la conception du produit, y compris l’indice de performance AIA Sports, est orienté vers la préservation du jugement final des staffs techniques, entraîneurs, recruteurs, analystes et agents qui en sont les destinataires.
Cette logique se traduit concrètement par :
- la mise à disposition de statistiques brutes, d’analyses dérivées et d’outils de visualisation que les utilisateurs B2B mobilisent selon leurs propres critères d’évaluation ;
- la liberté laissée à chaque utilisateur (notamment aux agents de joueurs) de réaliser ses propres sélections, montages vidéo et synthèses à partir des actions de jeu qu’il choisit ;
- la présence systématique d’un staff technique humain qualifié dans la chaîne de décision côté client (recrutement, sélection, opposition, scouting),
- l’absence de mécanisme conduisant AIA Sports à imposer, recommander de manière prescriptive ou automatiser une décision individuelle relative à un sportif.
Compte tenu de sa qualité de fournisseur de données et d’outils analytiques, AIA Sports ne maîtrise pas les décisions prises par ses clients, lesquelles relèvent de leur responsabilité propre.
AIA Sports ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires à l’égard des sportifs, au sens de l’article 22 du RGPD.
L’indice de performance AIA Sports, en particulier, est une aide à l’analyse synthétique destinée à des professionnels qualifiés du sport ; il n’a pas vocation à constituer le critère exclusif ou déterminant d’une décision de recrutement, de sélection, de rupture de contrat ou de toute autre décision produisant des effets significatifs à l’égard d’un sportif. AIA Sports recommande explicitement à ses clients B2B, en cycle commercial et lors des entretiens de démonstration, de ne pas l’utiliser comme tel. Cette recommandation, aujourd’hui formulée oralement, fera l’objet d’une formalisation contractuelle dans les contrats B2B au plus tard le 19 novembre 2026, en cohérence avec la jurisprudence européenne applicable (CJUE C-634/21 « SCHUFA », 7 décembre 2023).
Destinataires des données
Les données peuvent être communiquées :
- à nos clients et licenciés dans le cadre de la provision de nos services, à savoir :
- aux clubs professionnels ;
- aux fédérations sportives ;
- aux entraîneurs et analystes ;
- aux médias spécialisés, dans le cadre de la couverture des compétitions ;
- aux agents sportifs, dans le cadre du suivi de carrière et du recrutement ;
- aux partenaires techniques intervenant pour le compte d’AIA Sports et autres fournisseurs ;
- plus généralement aux acteurs autorisés du sport professionnel dans la stricte limite de leurs besoins et des finalités décrites dans la présente Politique ;
- enfin, à tout organisme compétent chargé de l’application de la loi, organisme de réglementation, agence gouvernementale, tribunal ou autre tiers lorsque cette divulgation est rendue nécessaire (i) en vertu de la loi ou de la réglementation applicable, (ii) pour exercer, établir ou défendre nos droits, ou (iii) pour détecter et enquêter sur des activités illégales ou répréhensibles et/ou une rupture de contrat.
AIA Sports ne commercialise pas les données personnelles des sportifs auprès d’annonceurs grand public.
Transferts internationaux
Les données des sportifs traitées par AIA Sports sont hébergées et traitées au sein de l’Espace Économique Européen. AIA Sports ne procède à aucun transfert des données des sportifs hors EEE dans le cadre de ses traitements opérationnels.
Dans l’hypothèse où un transfert hors EEE deviendrait nécessaire, AIA Sports s’assurerait qu’il repose sur un mécanisme de protection adéquat au sens du chapitre V du RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types ou toute autre garantie appropriée au sens de l’article 46 du RGPD).
Durée de conservation
Compte tenu de la nature historique, statistique et patrimoniale des données de performance sportive professionnelle, AIA Sports applique les durées de conservation suivantes :
- Données d’identification des sportifs en activité (nom, prénom, club, poste, numéro) : conservées pendant toute la durée de la carrière sportive professionnelle du sportif concerné.
- Données de performance et statistiques sportives brutes (passes, plaquages, courses, coups de pied, franchissements, temps de jeu, événements techniques et tactiques, et plus généralement toute statistique factuelle d’action de jeu) : conservées sans limitation de durée au titre de l’article 89 du RGPD, pour des finalités historiques, statistiques, patrimoniales, de recherche sportive et médiatiques. Ces données présentent un caractère factuel et sont observables publiquement au moment du match ; elles constituent la mémoire statistique du sport professionnel (records, palmarès, séries longitudinales).
Garanties associées au régime d’archivage (art. 89.1 RGPD) :
– limitation des accès à des personnes habilitées disposant d’une finalité statistique, historique, médiatique ou de recherche légitime ;
– minimisation : seules les statistiques pertinentes pour la finalité poursuivie sont conservées et exposées ;
– séparation des finalités : les statistiques archivées ne servent pas, en tant que telles, à fonder une décision individuelle à l’égard du sportif (recrutement actif, scoring nominatif live) ;
– traçabilité des accès et des extractions significatives ;
– droit d’opposition résiduel ouvert au titre de l’article 21 du RGPD, examiné au regard de l’intérêt légitime historique et statistique poursuivi.
- Analyses dérivées et indice de performance AIA Sports (notes, scoring scout, rapports d’évaluation, indices synthétiques de niveau de jeu) :
– Pendant la carrière professionnelle du sportif et jusqu’à quatre (4) ans après la fin de cette carrière : conservation opérationnelle complète à des fins d’analyse, de scouting, de recrutement et d’évaluation sportive.
– Au-delà de cette période : conservation sans limitation de durée au titre de l’article 89 du RGPD, pour des finalités historiques, statistiques, patrimoniales, de recherche sportive et médiatiques, en raison de la valeur patrimoniale de l’indice de performance pour le sport professionnel et de son utilité pour la comparaison longitudinale entre générations de joueurs.
– Garanties associées au régime d’archivage (art. 89.1 RGPD) : les garanties décrites ci-dessus pour les données de performance brutes s’appliquent (limitation des accès, minimisation, séparation des finalités, traçabilité, droit d’opposition résiduel) ; s’y ajoute l’interdiction de réintégration d’un indice historique dans un rapport de scouting nominatif actif sans justification documentée d’un intérêt opérationnel concret.
- Données morphologiques (taille, poids) : conservées pendant toute la durée de la carrière sportive professionnelle, puis supprimées.
- Données concernant des sportifs traités alors qu’ils étaient mineurs :
– Si le sportif accède au statut professionnel adulte dans les dix (10) ans suivant sa majorité — caractérisé par sa première apparition dans un match professionnel ou son annonce officielle dans l’effectif d’un club professionnel — les données traitées durant la minorité sont conservées et basculent dans le régime de droit commun applicable aux sportifs professionnels, dans une logique de continuité de carrière et de valeur statistique longitudinale.
– Si le sportif n’a pas accédé au statut professionnel adulte dans les dix (10) ans suivant sa majorité : les données nominatives sont anonymisées ou pseudonymisées. Les données peuvent alors être conservées sous forme agrégée ou non-rattachable au sportif au titre de l’article 89 du RGPD, afin de préserver leur valeur statistique sectorielle (cohortes, moyennes générationnelles, séries longitudinales), sans exploitation nominative possible.
– Demande d’opposition formulée par un mineur ou son représentant légal : suppression effective sous trente (30) jours, sans exigence de motivation, conformément à l’article 21 du RGPD et à la présomption favorable applicable aux mineurs.
- Demandes d’exercice des droits RGPD : conservées pendant trois (3) ans à compter de leur traitement, conformément aux préconisations de la CNIL.
Les sportifs peuvent à tout moment exercer leur droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues au § 13 de la présente Politique.
Modalités d’information des personnes concernées (article 14 du RGPD)
Les données traitées par AIA Sports ne sont pas collectées directement auprès des sportifs concernés, mais à partir de sources accessibles publiquement (matchs diffusés, sites de compétitions, communications officielles de clubs et fédérations, flux vidéo exploités légalement). Ce mode de collecte relève de l’article 14 du RGPD.
Compte tenu du volume considérable de sportifs concernés et de l’absence, en pratique, de coordonnées de contact direct, la fourniture d’une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés au sens de l’article 14, paragraphe 5, point b), du RGPD. AIA Sports déploie en contrepartie un dispositif d’information publique, accessible et renforcé :
- publication permanente et publique de la présente Politique sur le site internet d’AIA Sports (https://www.aiasports.io), accessible librement à toute personne concernée ;
- mise à disposition d’un point de contact dédié clairement identifié au § 2 de la présente Politique (point de contact RGPD assuré par Tommy Donzeau, CDO, dans l’attente de la désignation formelle du DPO prévue avant le 31 juillet 2026, puis par le DPO dès cette désignation) ;
- encadrement contractuel B2B : AIA Sports inclut, dans ses contrats avec les entités sportives clientes, une mention de son activité d’analyse de performance, à charge pour ces entités de relayer cette information auprès des joueurs concernés ;
- traitement de toute demande individuelle d’exercice des droits prévus au § 12 de la présente Politique adressée au point de contact RGPD (Tommy Donzeau, CDO) dans l’attente de la désignation du DPO, puis au DPO dès sa prise de fonction.
AIA Sports tient à disposition de l’autorité de contrôle la documentation justifiant le recours à l’exception de l’article 14.5.b et l’effectivité des mesures compensatoires mises en œuvre, conformément au principe d’accountability (art. 5.2 RGPD).
Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, les sportifs disposent notamment :
- d’un droit d’accès ;
- d’un droit de rectification ;
- d’un droit à l’effacement ;
- d’un droit à la limitation du traitement ;
- d’un droit d’opposition ;
- ainsi que d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Toute demande peut être adressée à :
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL en France.
Droit d’opposition
Lorsque les traitements reposent sur l’intérêt légitime, conformément à l’article 21 du RGPD, toute personne concernée peut, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des raisons tenant à sa situation particulière.
Modalités d’exercice
La demande d’opposition est adressée au point de contact RGPD d’AIA Sports, dans les conditions suivantes :
- durant la période transitoire antérieure à la désignation formelle du DPO : par courriel à Tommy Donzeau, CDO — t.donzeau@aiasports.fr — ou par courrier postal à l’adresse du siège d’AIA Sports ;
- dès la désignation formelle du DPO : les coordonnées du DPO seront communiquées conformément au § 2 de la présente Politique.
La demande comporte les éléments permettant d’identifier le sportif concerné (nom, prénom, club et période d’activité sportive, ou tout élément équivalent) et expose les motifs tenant à sa situation particulière. Aucune motivation détaillée n’est exigée des mineurs ou de leurs représentants légaux, ni des sportifs ayant définitivement cessé toute activité professionnelle.
Délai de réponse
AIA Sports répond à toute demande d’opposition dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception, conformément à l’article 12.3 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires sur justification écrite adressée au demandeur, en raison de la complexité ou du nombre de demandes en cours.
Examen de la demande
AIA Sports examine chaque demande au cas par cas. Il appartient à AIA Sports, en tant que responsable du traitement, de démontrer l’existence de motifs légitimes impérieux justifiant la poursuite du traitement et prévalant sur les intérêts, droits et libertés du sportif concerné, conformément à l’article 21.1 du RGPD et aux lignes directrices CEPD 1/2024 (§§ 89-92). La charge de la preuve incombe à AIA Sports, et non au sportif.
Cas où l’opposition est accueillie
Lorsque AIA Sports accueille la demande d’opposition, sont mis en œuvre :
- la suspension immédiate du traitement nominatif du sportif concerné ;
- selon les cas, l’anonymisation ou la suppression des données nominatives, l’anonymisation étant privilégiée lorsque la donnée conserve une valeur statistique agrégée sectorielle ;
- la propagation de la décision aux destinataires B2B susceptibles de détenir des données dérivées, dans les limites raisonnables et conformément à l’article 19 du RGPD ;
- la confirmation écrite adressée au demandeur, précisant les mesures concrètement mises en œuvre.
Présomptions favorables
La primauté du droit d’opposition est présumée favorablement dans les cas suivants :
- demande émanant d’un mineur ou de son représentant légal : suppression effective sous trente (30) jours, sans exigence de motivation (cf. § 11 de la présente Politique et § 2.4 du Test d’intérêt légitime) ;
- demande émanant d’un sportif ayant définitivement cessé toute activité professionnelle : l’utilité opérationnelle du traitement étant éteinte, la primauté du droit d’opposition est renforcée. Seules les finalités historiques, statistiques et patrimoniales relevant de l’article 89 du RGPD peuvent justifier le maintien d’un traitement anonymisé ou pseudonymisé.
Voies de recours
La personne concernée dispose en tout état de cause du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente.
Sécurité des données
AIA Sports met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Modification de la politique
La présente Politique peut être modifiée afin de refléter les évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Contact
Pour toute question relative à cette Politique ou au traitement des données personnelles :
AIA Sports
Email : t.donzeau@aiasports.fr
English 
Français 
Español 
Euskara